Lex Iterata

Texte 1977072903

29 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL accordant pour l'année 1977, une allocation à certains bénéficiaires de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1977
Numéro
1977072903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex