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Lex Iterata
Texte 1977040707
7 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1927 qui est relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1977
Numéro
1977040707
Page
8949
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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