Lex Iterata

Texte 1977040707

7 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1927 qui est relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1977
Numéro
1977040707
Page
8949
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex