Lex Iterata

Texte 1977031808

18 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1977
Numéro
1977031808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex