Lex Iterata

Texte 1977011206

12 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant pour l'année scolaire 1975-1976 le montant de la charge financière supportée par l'Etat qu'implique la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élèves des écoles spéciales gardiennes, primaires et secondaires subventionnées

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1977
Numéro
1977011206
Page
3581
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex