12 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant pour l'année scolaire 1975-1976 le montant de la charge financière supportée par l'Etat qu'implique la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élèves des écoles spéciales gardiennes, primaires et secondaires subventionnées

ELI: Justel
Source
Publication: 22-3-1977
Numéro: 1977011206
Page: 3581
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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