Lex Iterata

Texte 1977080808

8 AOUT 1977. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services de l'Institut belge de normalisation (I.B.N.)

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1977
Numéro
1977080808
Page
15004
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-08-08/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex