Lex Iterata

Texte 1977122721

27 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 19, du 20 juillet 1970, réglant l'application de la taxe d'égalisation

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1977
Numéro
1977122721
Page
15756
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-27/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex