Lex Iterata

Texte 1977060117

1 JUIN 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1977
Numéro
1977060117
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex