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Lex Iterata
Texte 1977020801
8 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL organique relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subventions à octroyer aux communes pour l'exécution, dans la région wallonne, d'opérations de rénovation urbaine
ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1977
Numéro
1977020801
Page
2179
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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