Texte 1977042002

20 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL accordant une allocation aux membres du personnel de l'Institut national du Logement, chargés de la fonction d'interprète

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1977
Numéro
1977042002
Page
6375
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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