Lex Iterata

Texte 1977011704

17 JANVIER 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection"

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1977
Numéro
1977011704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex