Texte 1977120702

7 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL fixant le délai d'utilisation de certains timbres fiscaux adhésifs

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1978
Numéro
1977120702
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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