Texte 1977122715

27 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal portant exécution de l'article 15 du Code des droits de timbre

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1977
Numéro
1977122715
Page
15729
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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