Lex Iterata

Texte 1977031814

18 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employé fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1977
Numéro
1977031814
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex