Lex Iterata

Texte 1977122717

27 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL n° 5, concernant les services relatifs à un immeuble par nature, en matière de taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1977
Numéro
1977122717
Page
15734
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-27/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex