Lex Iterata

Texte 1977031101

11 MARS 1977. - Arrêté royal réglementant, pour la région bruxelloise, l'attribution des habitations à prendre en location, appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1977
Numéro
1977031101
Page
4093
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex