Lex Iterata

Texte 1977041227

12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1977
Numéro
1977041227
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex