Lex Iterata

Texte 1977090602

6 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1977
Numéro
1977090602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex