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Lex Iterata
Texte 1977012705
27 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1977 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confies à la Caisse des Dépôts et Consignations
ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1977
Numéro
1977012705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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