Lex Iterata

Texte 1977051704

17 MAI 1977. - ARRETE ROYAL étendant le bénéfice de la loi du 19 juillet 1971 relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études, aux elèves et étudiants poursuivant leurs études à l'étranger

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1977
Numéro
1977051704
Page
12634
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-17/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex