Lex Iterata

Texte 1977121602

16 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL relatif à l'agréation des entreprises de fabrication ou d'importation de produits phytopharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1978
Numéro
1977121602
Page
507
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex