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Lex Iterata
Texte 1977060216
2 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL fixant les indemnités revenant aux assesseurs et aux assesseurs suppléants de la section des conflits de compétence du Conseil d'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1977
Numéro
1977060216
Page
10022
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex