Lex Iterata

Texte 1977112804

28 NOVEMBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 avril 1973 relatif à l'octroi de certains avantages aux personnes qui reçoivent une formation professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1978
Numéro
1977112804
Page
2082
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex