Lex Iterata

Texte 1977032110

21 MARS 1977. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1974 (dépenses extraordinaires) pour l'Education nationale - régime néerlandais

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1977
Numéro
1977032110
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex