Lex Iterata

Texte 1977072902

29 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL accordant, pour l'année 1977, une allocation à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1977
Numéro
1977072902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex