Lex Iterata

Texte 1977121315

13 DECEMBRE 1977. - Arrêté ministériel fixant le formulaire relatif à l'enregistrement des praticiens de l'art infirmier visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 2 juin 1977 modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions médicales

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1978
Numéro
1977121315
Page
1119
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex