Lex Iterata

Texte 1977020804

8 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL concernant l'utilisation, pour la région bruxelloise, des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1977
Numéro
1977020804
Page
5478
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex