Lex Iterata

Texte 1977080801

8 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1978
Numéro
1977080801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-08-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex