Lex Iterata

Texte 1977021014

10 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section VIII - Administration générale, du titre Ier de la loi du 4 juin 1976 contenant le budget de l'Education nationale - régime néerlandais - de l'année budgétaire 1976, et destiné à couvrir, pour tout le budget, les charges résultant de l'augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1977
Numéro
1977021014
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex