18 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL rendant le régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel des sociétés de développement régional pour les provinces d'Anvers, de Limbourg et de Flandre orientale et pour les arrondissements de Hal-Vilvorde et de Louvain

ELI: Justel
Source
Publication: 5-5-1977
Numéro: 1977041803
Page: 6123
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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