Lex Iterata

Texte 1977041803

18 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL rendant le régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel des sociétés de développement régional pour les provinces d'Anvers, de Limbourg et de Flandre orientale et pour les arrondissements de Hal-Vilvorde et de Louvain

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1977
Numéro
1977041803
Page
6123
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex