Lex Iterata

Texte 1977042023

20 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1977
Numéro
1977042023
Page
7056
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex