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Lex Iterata
Texte 1977031015
10 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant nomination du président et du président suppléant de la Chambre de recours du Fonds des bâtiments scolaires de l'Etat et du Fonds des batiments scolaires provinciaux et communaux, secteur néeerlandais
ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1977
Numéro
1977031015
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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