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Lex Iterata
Texte 1977041506
15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1976 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement subventionné
ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1977
Numéro
1977041506
Page
5779
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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