12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie des matières plastiques de la province de Flandre occidentale

ELI: Justel
Source
Publication: 18-8-1977
Numéro: 1977071210
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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