Lex Iterata

Texte 1977071210

12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie des matières plastiques de la province de Flandre occidentale

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1977
Numéro
1977071210
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex