Lex Iterata

Texte 1977080313

3 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1974, fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail, résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1977
Numéro
1977080313
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex