Lex Iterata

Texte 1977042206

22 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur de la fabrication des engrais, dans les egoûts publics et dans les eaux de surface ordinaires

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1977
Numéro
1977042206
Page
7515
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-22/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex