Lex Iterata

Texte 1977092601

26 SEPTEMBRE 1977. - Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques des services de l'Office national du Ducroire

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1978
Numéro
1977092601
Page
2052
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex