Texte 1977072302

23 JUILLET 1977. - Arrêté royal portant réglementation du commerce des semences de plantes fourragères. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mis à jour au 19-09-2001)

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1977
Numéro
1977072302
Page
12892
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-07-23/30
Entrée en vigueur / Effet
25-10-1977
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-05-02/43, art. 34, 011; En vigueur : 19-09-2001>

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