23 JUILLET 1977. - Arrêté royal portant réglementation du commerce des semences de plantes fourragères. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mis à jour au 19-09-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 25-10-1977
- Numéro
- 1977072302
- Page
- 12892
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1977-07-23/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-10-1977
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-05-02/43, art. 34, 011; En vigueur : 19-09-2001>
