Lex Iterata

Texte 1977042228

22 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 3 aout 1976 déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant de l'industrie des pâtes à papier, papiers et cartons, dans les égoûts publics et dans les eaux de surface ordinaires

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1977
Numéro
1977042228
Page
7555
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex