Lex Iterata

Texte 1977021501

15 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL accordant, pour l'année 1976, une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1977
Numéro
1977021501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex