1 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute, prorogeant la convention collective de travail du 28 janvier 1975, fixant les conditions de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 11-5-1977
Numéro: 1977030121
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.