Lex Iterata

Texte 1977030121

1 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute, prorogeant la convention collective de travail du 28 janvier 1975, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1977
Numéro
1977030121
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex