Texte 1977102501

25 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1962 fixant les tarifs des redevances pour le jaugeage des navires de mer

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1978
Numéro
1977102501
Page
1332
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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