Lex Iterata

Texte 1977092102

21 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1977

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1977
Numéro
1977092102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex