26 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire du service charge de l'application du Troisième Accord complémentaire de la Convention générale du 7 décembre 1957, en matière de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne

ELI: Justel
Source
Publication: 25-10-1977
Numéro: 1977092605
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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