Lex Iterata

Texte 1977092605

26 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire du service charge de l'application du Troisième Accord complémentaire de la Convention générale du 7 décembre 1957, en matière de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1977
Numéro
1977092605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex