Lex Iterata

Texte 1977122214

22 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 août 1976 fixant les cadres linguistiques de l'Office national des vacances annuelles

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1978
Numéro
1977122214
Page
2422
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex