Lex Iterata

Texte 1977052704

27 MAI 1977. - ARRETE ROYAL autorisant le gouverneur de la province de Brabant à désigner un chef de cabinet

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1977
Numéro
1977052704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex