Lex Iterata

Texte 1977032903

29 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 août 1963 modifiant l'arrêté du Régent du 1er mars 1949 portant les conditions de création, de maintien et de suppression de classes et de sections d'études dans les établissements d'enseignement moyen de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1977
Numéro
1977032903
Page
4793
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex