Lex Iterata

Texte 1977060208

2 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL relatif à la durée d'existence des organes consultatifs créés par mesure administrative

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1977
Numéro
1977060208
Page
9164
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex