Lex Iterata

Texte 1977090701

7 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL réglant l'intervention de l'OEuvre nationale de l'Enfance dans les frais de transport des membres du personnel

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1977
Numéro
1977090701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex