Lex Iterata

Texte 1977080403

4 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL portant désignation d'un commissaire du gouvernement près la Société de Développement régional (S.D.R.) pour Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1977
Numéro
1977080403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex