7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant la convention collective de travail du 19 octobre 1973 instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

ELI: Justel
Source
Publication: 13-9-1977
Numéro: 1977070737
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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